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L’étau se resserre entre la LFP et Mediapro

S’il y a bien un sujet qui agite la France en dehors de la mise en place des couvre-feux dans les métropoles, c’est bien l’imbroglio entre Mediapro et la Ligue de Football Professionnel. Un nouveau rebondissement a eu lieu récemment, une information dévoilée par le magazine économique Le Capital: c’est maintenant le tribunal de commerce qui devrait agir en faveur de la Ligue.

L’autorisation des « saisies conservatoires »

Avant de parler de « saisies », « saisies d’avoirs » ou  de « saisies conservatoires », il va d’abord falloir définir en quoi consiste une saisie dans le cadre d’un litige commercial. Pour la faire courte, en France, une entité A possède un contrat de vente avec une entité B. Celles-ci se sont mises d’accord sur un montant, une échéance et d’autres choses – comme des assurances et garanties. Si l’entité B, pour une raison qui n’a pas été explicitée dans le contrat, venait à demander à revoir le contrat de manière illégitime, alors A a la possibilité de recourir au tribunal de commerce. L’entité A demande donc la permission de saisir une partie des recettes de B – liées évidemment au contrat de vente – afin de pouvoir récupérer tout ou partie du contrat initialement négocié. À noter que cette procédure ne peut se faire que si et seulement si une tentative de procédure amiable a échoué. Pour ce qui nous intéresse ici, la LFP assigne en justice l’organisme catalan Mediapro.

De manière plus concrète, la LFP a demandé – selon les informations de Le Capital – l’autorisation du tribunal de commerce pour saisir les revenus des abonnements à la chaîne Téléfoot. Ceux-ci doivent servir à payer l’échéance de 172 millions d’euros du 5 octobre dernier. Cette somme constitue l’ensemble estimé des sommes perçues par le groupe uniquement pour l’abonnement à la chaîne. Ces saisies sont exécutées par des huissiers de justice, mandatés par la LFP elle-même, afin de saisir et de geler les revenus de la chaîne via les opérateurs télécoms directement. Le problème c’est qu’actuellement le succès de la chaîne n’est pas celui auquel la Ligue ou encore Mediapro s’attendaient. Un nombre d’abonnés estimé entre 278 000 et près de 400 000, soit entre 7 et 10 millions d’euros mensuels, auxquels il faut déduire l’avance versée par les opérateurs de 30% (le fameux « minimum garanti », leur permettant d’assurer le service). On est alors bien loin de la somme de l’échéance du 5 octobre 2020.

Selon les informations de L’Équipe, la LFP a déjà tenté de faire une mise en demeure du groupe, des garanties bancaires et pourra invoquer le 5 novembre prochain le « défaut de paiement » si rien n’est payé au bout d’un mois. Quoiqu’il en soit, la Ligue se trouve dans une position toute aussi délicate, puisque les prêts garantis par l’État Français – avec la crise de la Covid-19 – n’étaient pas prévus pour ce type de problème. À l’époque déjà, les clubs comptaient beaucoup sur ces revenus télévisuels, afin de « soulager » leurs trésoreries et leur cycle d’exploitation.

Le Paris Saint-Germain est finalement le premier concerné, puisqu’il s’agit du club qui devrait toucher la plus grosse part du gâteau. D’après Le Capital, les sommes potentiellement récupérées par la procédure de saisie – si elle aboutit – seront très minimes, puisque l’on parle ici de bien moins de 172 millions d’euros sur les 814 millions annuels prévus au contrat. Malgré tout, et quelle que soit l’issue, cela permet à la Ligue d’envoyer un message fort et symbolique au diffuseur.

La décision finale est donc entre les mains du tribunal de commerce. Un feuilleton qui devrait occuper l’espace médiatique du football français pendant plusieurs semaines. Réponse à tout cela d’ici, en principe, le 5 novembre 2020.

 

Sources : capital.fr, lequipe.fr, service-public.fr

Crédits photo : structurae.net

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